L’application Prospect’Immo (ci-après désignée «l'Application ») est un service fourni par Cardis SA. Le présent contrat (ci-après désigné le «Contrat») constitue les conditions générales d'utilisation entre vous personne physique ou morale (ci-après désigné « l'Utilisateur ») et la société Cardis SA, Av. Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, Suisse (ci-après désignée « Cardis »).
L’Application peut être obtenue à titre gratuit au travers de l’App Store (Apple) ou de Google Play Store. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur pour la connexion à internet restent à votre charge.
Le Contrat est applicable à l’Application. Par l’utilisation de l’Application, l’utilisateur déclare accepter les présentes dispositions contractuelles décrites ci-après. Cardis concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, limitée dans le temps, personnelle, et non-transférable d'utilisation de l'Application.
La principale fonctionnalité de l’Application est le transfert d’informations sur la vente d’un bien immobilier par l’Utilisateur à Cardis. L’Utilisateur peut prétendre à une commission selon les règles et conditions aux points 2 et 3. Les informations sur la vente de biens immobilier via l’Application peuvent être transmises pour les cantons suisses suivants : Genève, Vaud, Valais et Fribourg (ci-après désignés « Le Territoire »). Chaque information sera traitée et analysée de manière confidentielle par l’agence locale de Cardis. L’Utilisateur sera informé par Cardis de l’acceptation ou non de son information via les statuts dans l’Application.
Pour accéder à l’Application et bénéficier des fonctionnalités proposées, l’Utilisateur doit créer un compte personnel. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes, et doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du compte Utilisateur. Plus généralement, Cardis se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à transmettre des informations sous l'identité d'un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
2.1. L’Utilisateur de l’Application est domicilié en Suisse
2.2. L’utilisation de l’Application n’est pas autorisée aux mineurs
2.3. L’utilisation de l’Application est exclue aux collaborateurs de Cardis
2.4. L’Utilisateur propriétaire ou copropriétaire d’un bien immobilier pour lequel il transfère l’information de sa volonté à le mettre en vente via l’Application ne peut pas prétendre à une commission de Cardis.
2.5. Cardis se réserve le droit de refuser toute information transmise via l’Application sans donner de raison particulière.
Pour toute information transmise via l’Application, l’Utilisateur peut prétendre au versement d’une commission dans les cas suivants :
3.1. Dès qu’un mandat de vente est signé chez Cardis par le propriétaire du bien immobilier découlant de l’information transmise par l’Utilisateur via l’Application. Cette condition est valable pour autant qu’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois entre le transfert d’information via l’Application et la date de signature du mandat de vente. Le montant versé à l’Utilisateur sera de CHF 100.-
3.2. Lors de la vente d’un bien immobilier en mandat de vente chez Cardis découlant de l’information transmise via l’Application par l’Utilisateur. Cette condition est valable pour autant qu’il ne s’est pas écoulé plus de 18 mois entre la date de signature du mandat de vente et la vente du bien. Le montant à verser à l’Utilisateur sera de CHF 1'000.- si le montant de la vente du bien immobilier est inférieur à CHF 2'000'000.- et de CHF 2'000.- si le montant de la vente du bien immobilier est supérieur à CHF 2'000'000.-. La commission est due à l’Utilisateur lorsque Cardis encaisse la facture liée au commissionnement de la vente en question.
Chaque commission est sujette à toutes déductions de montants à déduire ou à retenir conformément aux lois et règlements applicables, que ce soit pour les assurances sociales (notamment AVS, AI, AC, APG), les assurances, la TVA ou les impôts. Il est fait référence dans le présent Contrat à un commissionnement brut, sauf indication contraire. En cas de commissionnement, l’Utilisateur s’engage à fournir tous les documents obligatoires à l’enregistrement de ses données.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes dont il dispose et à ne transmettre aucune information obtenue illicitement (notamment par des écoutes illicites ou en violation d’un secret ou d’un contrat).
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de photos sur lesquelles figurent des personnes.
C’est Cardis qui est responsable vis-à-vis de l’Utilisateur et non l’App Store (Apple) ou le Google Play Store ; sa responsabilité est toutefois limitée aux négligences graves ou aux fautes intentionnelles. Si l’Utilisateur ne s’acquitte pas de son obligation de diligence en matière de sécurisation de ses données, Cardis décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant lui être occasionnés à la suite de la perte des données ou logiciels qu’il n’aura pas protégés.
Par ailleurs, Cardis ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l'Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment Cardis ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'Application (opérateur de téléphonie mobile par exemple).
L’Utilisateur répond des violations contractuelles qu’il commet et des prétentions de tiers qui en découlent. Si des poursuites sont engagées contre Cardis, l’App Store (Apple) ou Google Play Store, l’Utilisateur dégage ceux-ci de toute responsabilité vis-à-vis d’exigence de tiers.
Cardis peut à tout moment et sans préavis modifier la présente application, intégrer de nouvelles prestations de tiers ou les retirer ou bien interrompre entièrement l’Application. Les modifications seront annoncées sous une forme appropriée et l’utilisateur aura à tout moment la liberté de supprimer gratuitement et immédiatement l’application.
D’autre part, l’Utilisateur reconnait que Cardis n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.
L’Utilisateur accepte en outre que Cardis suive ou analyse ses habitudes d’utilisation au sein de l’application. Ces informations restent toujours anonymes, à l’exception de l’adresse IP. Cardis coopère avec des outils externes (p.ex. Google Analytics) pour analyser les habitudes d’utilisation. Il est donc possible que ces données soient envoyées à l’étranger. Cardis garantit toutefois que les sociétés qu’elle a mandatées assurent la protection et la sécurité des données comme elle le fait elle-même.
Pour toute question ou litige en relation avec la présente application, le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for juridique est Lausanne, sous réserve d’autres fors obligatoires.
Mai 2016 / V.1.0
